• Obligation d’entretien

Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009

« Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW

« Art.R. 224-41-4.-Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l'objet d'un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe.

« Art.R. 224-41-5.-Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020723245&dateTexte=&categorieLien=id

• Obligation de ramonage

Art. 36.37 et 40 de l’ordonnance de police du 9 juin 1972 :  Le ramonage est obligatoire pour toutes les installations à combustible solide et liquide et 1 fois par an les conduits à combustible gaz.

• Interprétation des mesures de monoxyde de carbone (CO)
• la teneur en CO mesurée est inférieure à 25 ppm. La situation est jugée normale,
• la teneur en CO mesurée est comprise entre 25 et 50 ppm. Il y a anomalie de fonctionnement nécessitant impérativement des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du local. Ces investigations peuvent être réalisées au cours de la visite ou faire l’objet de prestations complémentaires,
• la teneur en CO mesurée est supérieure ou égale à 50 ppm. Il y a injonction faite à l’usager de maintenir sa chaudière à l’arrêt jusqu’à la remise en service de l’installation dans les conditions normales de fonctionnement.

• Crédit d'impôt pour chauffe-eau thermodynamique :

Concernant l’évolution des critères de performance, l’arrêté du 30 décembre 2010 (JORF du 31 décembre 2010) définit de nouveaux critères minimaux de performance pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire. La norme EN 255-3 sert de référentiel de base. La température de consigne de l’eau pour les essais est fixée à +50°C pour tous les systèmes concernés.

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Note : la température pour la géothermie est fonction du type d’équipement. (0 pour l’eau glycolée, …)